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MessagePosté: Mar 27 Oct, 2009 14:53 
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Bernard Pardo
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Fais une demande d'APL..


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MessagePosté: Mar 27 Oct, 2009 15:39 
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Mich' Drev'
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Mouais...
J'reste convaincu qu'y'a une couille dans l'pâté.
Alors okay, ils sont peut être pas obligés d'indiquer la taille exacte, mais la y'a quand même 5 m2 de différence, et c'est pas rien.

Edith me dit que même si effectivement, le loyer s'apprécie en fonction de la situation de l'immeuble, toussa,.. y'a un moment ou t'as été trompé.
Est-ce que t'aurais pris l'appart si t'avais su qu'il ne faisait que 16 m2? J'attends pas de réponse à la question hein, évidemment.


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MessagePosté: Mar 27 Oct, 2009 15:57 
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Drago Vabec
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attend au moins novembre pour contester, il pourra pas te foutre dehors. :D

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je suis parfaitement incapap' de prononcer les mots en ap'


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MessagePosté: Mar 27 Oct, 2009 16:48 
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Patrick Colleter
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T'étais ptetre pas bourré hier soir, mais tu devais l'être quand t'as fait la visite, parce que bon 5m2 (soit 30 % de la surface) ca se remarque aisément. A moins que c'tait le premier studio que tu visitais


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MessagePosté: Mar 27 Oct, 2009 22:17 
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Paul Le Guen
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Tiflo a écrit:
attend au moins novembre pour contester, il pourra pas te foutre dehors. :D

Surtout qu'il est mort le proprio ! :lol:

Diablo29 a écrit:
T'étais ptetre pas bourré hier soir, mais tu devais l'être quand t'as fait la visite, parce que bon 5m2 (soit 30 % de la surface) ca se remarque aisément. A moins que c'tait le premier studio que tu visitais

Ouais 20-22m² qu'on me disait... J'aurais pas été à ça près à la limite... Et entre un 17m² vide et un 22m² meublé tu vois pas de suite la diff' de surface quand t'es pas habitué... Jeune et candide que j'étais aussi... (et pressé de trouver un appart' aussi)

Et c'était le premier de cette taille là ouais, j'ai visité un 15m² avant mdr ! (avec un mur arrondit donc ça faussait la perspective)

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MessagePosté: Sam 28 Nov, 2009 1:57 
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Paul Le Guen
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Et la réponse est...
l'aide juridique de mon taff a écrit:
Depuis la loi du 25 mars 2009, la mention de la surface du logement est obligatoirement inscrite sur le contrat de bail, cette obligation a été ajoutée à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. De faite il devient un élément à part entière du contrat. Cependant, seuls les contrats de location effectués après cette date sont soumis à cette obligation de mentionner la surface du logement.

Dans le cadre d'une erreur de surface de l'appartement loué avant la loi citée ci-dessus, le locataire pourrait potentiellement utiliser la voie du dol comme cause de nullité de la convention, lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ses manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Cependant, ce dol doit être prouvé et il ne se présume pas. En pratique, cette preuve est difficile à déterminer
En outre, il convient pour constituer le dol d'apporter l'intention de tromper de la part de l'auteur, mais en plus il faut que le locataire apporte la preuve que la surface de l'appartement était un élément important dans la conclusion du contrat (Article 1116 cciv).

La matérialisation du dol peut être constituée par des manoeuvres telles que la dissimulation d'information ou le mensonge.
Le simple silence sur des informations essentielles peut également être sanctionné , on parle alors de réticence dolosive.

Aussi, dans ce contexte, la loi ne prévoit pas de faculté au locataire de réclamer une baisse ou une révision de son loyer. Toutefois l'agence immobilière pourrait voir sa responsabilité engagée au visa de l'article 1147 du code civil sur la base d'un défaut de conseil et de renseignement. Le locataire pourra lui notifier une lettre de mise en demeure en lui rappelant ses obligations de conseil et d'information et tenter de négocier une indemnité.
... essaye de prouver un truc improuvable ! :sm27:

Dans le cul Lulu !

Bon, qui a un bon plan dans mon secteur svp ? :lol:

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