Mieux vaut un mauvais procès qu'une belle épitaphe.
Plus sérieusement:
Avant toute chose, il paraît nécessaire de définir ce qu'est légalement la légitime défense, c'est-à-dire telle qu'elle est prévue par le code pénal. Elle suppose que plusieurs conditions soient réalisées, tant pour l'attaque que pour la défense:
- l'attaque doit être actuelle, c'est-à-dire qu'elle se déroule au moment où l'acte de défense est nécessaire
- dirigée envers la personne (soi-même ou autrui) qui se trouve en état de légitime défense
- injustifiée
- la défense doit être nécessaire, c'est-à-dire que la personne se trouve dans l'obligation de se défendre (ou de défendre autrui)
- simultanée; l'acte de défense est accomplie dans le même temps que l'attaque
- proportionnée; les moyens employés pour se défendre doivent être proportionnels à la gravité de l'atteinte.
---art.122-5 du code pénal.
Concernant le cas d'espèce, d'après les informations lues et entendues, il semble que le propriétaire des lieux ait fait feu à plusieurs reprises sur le cambrioleur alors que ce dernier tentait de fuir par la fenêtre et qu'il se trouvait de dos.
Combien même s'est-il fait agresser physiquement par cet homme et ses complices, la légitime défense ne tient pas puisque l'attaque était révolue et que le voleur se trouvait en position de fuite, dos au tireur. L'acte de défense n'est donc pas simultané à l'attaque; il n'est pas non plus nécessaire puisque le propriétaire ne se trouve plus menacé au moment du tir (son agresseur est de dos et tente de fuir); les moyens de défense sont également disproportionnés.
Il est intéressant de préciser le contenu de l'article 122-6 du code pénal qui concerne directement cette affaire et qui prévoit, et c'est important, une présomption de légitime défense pour celui qui surprend chez lui toute personne ayant pénétré par effraction, violence...Il est donc en situation de légitime défense à moins que le contraire soit prouvé. C'est donc au voleur de démontrer que l'habitant des lieux n'est pas en légitime défense, alors que dans le cadre "normal", c'est à celui qui se défend qu'il revient de prouver qu'il était bien en état de légitime défense.
" Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1º Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."
La justice se rend d'après la loi pénale et non en fonction de la morale. Les textes prévoyant la légitime défense (articles cités) sont clairs et ne laissent place à aucune ambiguïté. Le problème qui se pose est, comme souvent, celui de son interprétation en fonction des faits de l'espèce. Il n'est donc pas nécessaire de modifier la défintion et les conditions de la légitime défense.
Je précise que que s'il se fait menacer par une personne qui se jette sur lui un couteau pointé dans sa direction, la légitime défense pourra bien sûr être invoquée s'il se défend avec une arme à feu et qu'il la tue, dans la mesure où sa vie est directement menacée. La légitime défense ce n'est pas un "bâton contre un bâton"; la similitude des armes n'est pas un critère absolu et exclusif. Bon, d'accord, celui qui se défend avec un fusil face à un ouvre-boîte...
